Les pièces que l’on vous présente avant la signature, et ce que chacune prouve.
Le titre foncier le plus complet. Les limites du terrain sont relevées et enregistrées, et les charges inscrites au dos du document, y compris un bail enregistré.
Sources : Department of Lands, Manuel actuel du Department of Lands sur l’enregistrement des droits et actes portant sur les terrains et autres immeubles (vérifiée le 22 août 2026)
โฉนดที่ดิน
chanot thi din · Chanote, Nor Sor 4 Jor
Un certificat de jouissance antérieur au titre Chanote. Il atteste des droits sur le terrain et peut, sous certaines conditions, être converti en Chanote. Faites vérifier ses limites et son statut exacts par un avocat.
Sources : Department of Lands, Manuel actuel du Department of Lands sur l’enregistrement des droits et actes portant sur les terrains et autres immeubles (vérifiée le 22 août 2026)
น.ส. 3 ก.
nor sor sam kor · Nor Sor 3 Gor
Le registre officiel du logement. Il liste les personnes déclarées à l’adresse et sert pour de nombreuses démarches. Il ne prouve pas la propriété du bien.
Sources : Department of Lands, Manuel actuel du Department of Lands sur l’enregistrement des droits et actes portant sur les terrains et autres immeubles (vérifiée le 22 août 2026)
ทะเบียนบ้าน
thabian ban · House registration book
Demandez au syndic un certificat de non-dette établi pour le lot et faites confirmer par le bureau foncier s’il est requis pour le transfert envisagé.
ใบปลอดหนี้
bai plot ni · Debt-free certificate
Demandez le permis établi pour la construction et faites vérifier par votre avocat son titulaire, les raccordements et le projet que vous envisagez.
Sources : Department of Lands, Manuel actuel du Department of Lands sur l’enregistrement des droits et actes portant sur les terrains et autres immeubles (vérifiée le 22 août 2026)
ใบอนุญาตก่อสร้าง
bai anuyat ko sang · Construction permit
Les structures juridiques que vous rencontrerez dans les annonces et dans les contrats.
Un immeuble enregistré sous le régime de la copropriété. Un étranger peut acheter un lot en pleine propriété à son nom seulement dans la limite légale applicable à l’immeuble.
Sources : Department of Lands, Règlement du Department of Lands de 2004 sur la propriété de lots de copropriété par des étrangers et les personnes morales étrangères (vérifiée le 22 août 2026)
อาคารชุด
akhan chut · Condominium
Demandez par écrit au syndic les documents requis pour le transfert, notamment l’attestation relative au quota étranger disponible et les justificatifs concernant les charges du lot.
นิติบุคคลอาคารชุด
niti bukkhon akhan chut · Condominium juristic person
Le contrat par lequel le propriétaire du terrain vous accorde un droit d’usage. Demandez au bureau foncier et à votre avocat si l’enregistrement est requis pour la durée convenue.
Sources : Department of Lands, Manuel actuel du Department of Lands sur l’enregistrement des droits et actes portant sur les terrains et autres immeubles (vérifiée le 22 août 2026)
สัญญาเช่า
sanya chao · Lease agreement
Un droit d’usage et de jouissance sur le bien d’autrui. Faites vérifier son inscription, sa durée et sa transmission dans l’acte qui l’établit.
Sources : Department of Lands, Manuel actuel du Department of Lands sur l’enregistrement des droits et actes portant sur les terrains et autres immeubles (vérifiée le 22 août 2026)
สิทธิเก็บกิน
sitthi kep kin · Usufruct
Le droit de posséder une construction sur le terrain d’autrui. Faites vérifier sur le titre et dans l’acte les droits qu’il accorde sur la construction et sur le terrain.
Sources : Department of Lands, Manuel actuel du Department of Lands sur l’enregistrement des droits et actes portant sur les terrains et autres immeubles (vérifiée le 22 août 2026)
สิทธิเหนือพื้นดิน
sitthi nuea phuen din · Right of superficies
Une charge inscrite au titre, par exemple un droit de passage. Demandez au bureau foncier et à votre avocat de vérifier l’accès inscrit pour le terrain concerné.
Sources : Department of Lands, Manuel actuel du Department of Lands sur l’enregistrement des droits et actes portant sur les terrains et autres immeubles (vérifiée le 22 août 2026)
ภาระจำยอม
phara cham yom · Servitude
Les frais et taxes indiqués lors de l’enregistrement et sur vos relevés annuels.
Les frais perçus par le bureau foncier le jour du transfert sont calculés sur la valeur retenue par l’administration. La répartition convenue entre les parties doit figurer dans le contrat.
Sources : Department of Lands, Barème officiel des frais, taxes et droits perçus à l’enregistrement (ค่าธรรมเนียม ภาษี และอากร), qui fixe le taux de chaque acte et l’assiette sur laquelle il se calcule (vérifiée le 22 août 2026)
ค่าธรรมเนียมการโอน
kha thamniam kan on · Transfer fee
Un prélèvement dû sur certaines ventes de biens immobiliers. Le Revenue Department indique les cas d’application et les impôts exigibles lors de la vente.
Sources : The Revenue Department, Page officielle sur la taxe spécifique aux entreprises (vérifiée le 22 août 2026); The Revenue Department, Page officielle sur les impôts dus lors de la vente d’un bien immobilier (vérifiée le 22 août 2026)
ภาษีธุรกิจเฉพาะ
phasi thurakit chapho · Specific business tax
Un droit dû sur certains actes, dont un bail et certaines ventes. Le Revenue Department publie le barème, l’assiette et la personne légalement redevable.
Sources : The Revenue Department, Page officielle sur le droit de timbre, dont le barème fixe le droit dû sur un contrat de location et son assiette (vérifiée le 22 août 2026)
อากรแสตมป์
akon sataem · Stamp duty
La taxe sur les terrains et les constructions est annuelle. Son montant dépend de l’usage et de la valeur retenue, et la collectivité locale la recouvre.
Sources : Department of Lands, Land and Building Tax Act B.E. 2562, copie officielle du Department of Lands, qui fixe la taxe sur les terrains et les constructions (vérifiée le 22 août 2026)
ภาษีที่ดินและสิ่งปลูกสร้าง
phasi thi din lae sing pluk sang · Land and building tax
Demandez au syndic le montant des charges, leur base de calcul, le règlement de l’immeuble et les derniers appels de fonds.
ค่าส่วนกลาง
kha suan klang · Common area fee
Demandez au syndic si l’immeuble a un fonds de réserve, son solde, son règlement et les travaux auxquels il est affecté.
เงินกองทุน
ngoen kong thun · Sinking fund
Le nom couramment employé pour une preuve de transfert liée à une opération en devises. Demandez à la banque réceptrice et à votre avocat si votre opération en exige une, sous quel nom elle sera émise et comment la conserver.
Sources : Bank of Thailand, Réglementation officielle des changes et opérations par les banques autorisées (vérifiée le 22 août 2026)
FET form · Foreign Exchange Transaction form
Qui fait quoi et où se déroule l’étape officielle.
L’administration qui supervise les bureaux fonciers. Elle publie les règles d’enregistrement des titres, des baux et des transferts.
Sources : Department of Lands, Manuel actuel du Department of Lands sur l’enregistrement des droits et actes portant sur les terrains et autres immeubles (vérifiée le 22 août 2026)
กรมที่ดิน
krom thi din · Department of Lands
Le bureau local où s’effectuent les formalités de transfert et d’enregistrement du bail, avec les frais et taxes applicables.
Sources : Department of Lands, Barème officiel des frais, taxes et droits perçus à l’enregistrement (ค่าธรรมเนียม ภาษี และอากร), qui fixe le taux de chaque acte et l’assiette sur laquelle il se calcule (vérifiée le 22 août 2026)
สำนักงานที่ดิน
samnak ngan thi din · Land office
L’étape officielle qui inscrit le nouveau propriétaire sur le titre. Demandez au bureau foncier les pièces et les personnes requises pour votre transfert.
Sources : Department of Lands, Manuel actuel du Department of Lands sur l’enregistrement des droits et actes portant sur les terrains et autres immeubles (vérifiée le 22 août 2026)
โอนกรรมสิทธิ์
on kammasit · Transfer of ownership
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