Frais, taxes et droits de mutation lors d’un achat

Les frais liés au transfert de propriété se règlent au bureau des cadastres le jour de la signature. Ils se calculent sur la valeur estimée par l’administration ou sur le prix déclaré, selon la taxe concernée. Les taux ci-dessous sont les taux de référence : des mesures temporaires les ont déjà réduits par le passé, vérifiez donc le taux en vigueur au moment de votre transaction.

Les frais de transfert

Ils s’élèvent à 2 % de la valeur estimée par l’administration. Leur répartition entre acheteur et vendeur se négocie : le partage par moitié est fréquent, mais rien ne l’impose.

Taxe spécifique ou droit de timbre

Si le vendeur détient le bien depuis moins de cinq ans, une taxe spécifique aux entreprises de 3,3 % s’applique, calculée sur le montant le plus élevé entre le prix de vente et la valeur estimée. Au-delà de cinq ans de détention, ou dans certains cas d’usage à titre de résidence principale, elle est remplacée par un droit de timbre de 0,5 %. Ces deux prélèvements ne se cumulent pas.

La retenue à la source

Une retenue au titre de l’impôt sur le revenu est prélevée sur la vente. Pour un vendeur particulier, elle se calcule selon un barème progressif tenant compte de la valeur estimée et du nombre d’années de détention. Pour une société, elle correspond à 1 % du montant le plus élevé entre le prix et la valeur estimée.

Les charges annuelles

Après l’achat, prévoyez les charges de copropriété pour un appartement ou les frais de résidence pour une maison en lotissement, le fonds de réserve, l’eau, l’électricité, l’assurance et, le cas échéant, l’impôt foncier annuel dont le taux dépend de l’usage du bien.

À prévoir en plus

Les honoraires de votre avocat, les frais bancaires de transfert et de conversion, et le coût de l’enregistrement du bail lorsque le montage en comporte un. Demandez au vendeur une estimation écrite du total des frais avant de signer la réservation.